Statuts du Comité

Statuts du Comité

FÉDÉRATION FRANCAISE de TENNIS de TABLE – COMITÉ de l’YONNE

S T A T U T S  du  C O M I T É

(Mise à jour de septembre 2005)

 

TITRE PREMIER

BUT et COMPOSITION

 

ARTICLE 1erL’association dite « Comité Départemental de l’Yonne de Tennis de Table », créée par le Comité directeur de la Fédération Française de Tennis de Table en application de l’article 8 de ses statuts, comprend des groupements sportifs ayant pour but de faire pratiquer le tennis de table sur le territoire du Service départemental du Ministère chargé des Sports dans l’Yonne.

                Elle a pour objet :

a) d’organiser, de coordonner, de développer et de contrôler la pratique du tennis de table, sous toutes ses formes, sur le territoire du département,

b) d’organiser les compétitions et notamment les championnats départementaux, toutes catégories, inhérents à cette pratique,

c) de défendre les intérêts moraux et matériels du tennis de table du département.

                Elle est régie par la loi du 1er juillet 1901, la loi 84.610 du 16 juillet 1984 relative au développement des activités physiques et sportives, la loi 2000-627 du 6 juillet 2000, par les textes législatifs et réglementaires concernant le sport, et par les présents statuts.

                SA DURÉE EST ILLIMITÉE.

                Elle a son siège à la Maison des Sports à AUXERRE (Yonne). Il peut être transféré en tout lieu de cette  ville par simple décision du Comité directeur et dans une autre commune par délibération de l’Assemblée générale.

 

ARTICLE 2.

2.1 – Le Comité départemental se compose de groupements sportifs constitués dans les conditions prévues par le Chapitre II du titre 1er de la loi n° 84.610 du 16 juillet 1984.

2.2 – Le Comité départemental comprend également, dans les conditions fixées par les statuts, à titre individuel, des personnes physiques dont la candidature est agréée par le Comité directeur ainsi que des membres honoraires, des membres bienfaiteurs à vie et des membres d’honneur.

 

ARTICLE 3 – La réglementation relative aux sanctions disciplinaires est explicitée dans le livret traitant des « Organes disciplinaires » dans les Règlements Administratifs de la FFTT.

 

ARTICLE 4 – Les moyens d’action du Comité départemental sont :

- l’organisation et le contrôle d’épreuves de tennis de table sur le territoire du département,

- l’établissement de relations suivies avec les Pouvoirs Publics, le Comité Départemental Olympique et Sportif,

- l’organisation et le contrôle de la qualité de la formation sportive,

- la création de commissions techniques, en vue d’études et de tâches spécialisées,

- la tenue de réunions périodiques, de congrès et de conférences, de stages …etc.

- la publication d’un bulletin officiel et de tous ouvrages et documents concernant le tennis de table,

- l’aide morale, technique et matérielle aux associations,

- la formation de ses cadres techniques et de ses dirigeants.

 

TITRE II

FONCTIONNEMENT

 

ARTICLE 5.

5.1 – L’Assemblée générale se compose des représentants des groupements sportifs affiliés à la Fédération et ayant leur siège sur le territoire du département. Elle comprend aussi, le cas échéant, des représentants désignés par les licenciés dont la licence a été délivrée en dehors des groupements sportifs dans les établissements agréés par la Fédération et ayant leur siège sur le territoire du département.

5.2 Ces représentants disposent, à l’Assemblée générale, d’un nombre de voix déterminé en fonction, selon le cas, du nombre de licences délivrées dans le groupement, s’ils sont élus directement par le groupement, ou du nombre de votants ayant participé à la désignation des représentants des licenciés dont la licence a été délivrée dans l’établissement.

5.3 – Les représentants des groupements participant aux Assemblées générales disposent d’un nombre de voix déterminé par le barème suivant :

- de 3 à 10 licenciés ……………………………..……………………….…………………… 1 voix

- de 11 à 20 licenciés …………………………………………………………………………. 2 voix

- de 21 à 50 licenciés …………………………………………………...…………………….. 3 voix

- de 51 à 500 licenciés : 1 voix supplémentaire par 50 ou fraction de 50 licenciés,

- de 501 à 1 000 licenciés : 1 voix supplémentaire par 100 ou fraction de 100 licenciés,

- au-delà de 1 000 licenciés : une voix supplémentaire par 500 ou fraction de 500 licenciés.

                Pour l’application de ce barème, seules sont prises en compte les licences validées et payées (1) et seules pourront  exprimer leurs voix les associations en règle avec la Fédération, la Ligue régionale et leur Comité départemental.

                Chaque groupement sportif ou, le cas échéant, l’établissement agréé, délègue à l’Assemblée générale un délégué élu à cet effet. En cas d’empêchement, celui-ci peut être représenté par un autre membre du groupement sportif auquel il aura remis un pouvoir signé en bonne et due forme.

                Le vote par procuration n’est pas admis (2).

                Les délégués des groupements sportifs doivent avoir atteint la majorité légale, jouir de leurs droits civiques et être titulaires d’une licence fédérale au titre du groupement qu’ils représentent.

                Peuvent assister à l’Assemblée générale, avec voix consultative, les membres du Comité départemental définis à l’article 2.2 , et sous réserve de l’autorisation du Président, les agents rétribués par le Comité départemental.

Nota :  (1) Le règlement financier de ces licences, cotisations, affiliations, doit être parallèlement parvenu à la FFTT.

            (2) Conformément à l’article 74 du Règlement intérieur de la FFTT.

 

ARTICLE 6 – L’Assemblée générale est convoquée par le Président du Comité départemental. Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le Comité directeur ; en outre, elle se réunit chaque fois qu’elle est convoquée par son Président, soit à la demande du Comité directeur de la Fédération ou de celui du Comité départemental, soit à la demande du tiers au moins des groupements sportifs du Comité départemental représentant au moins le tiers des voix.

                L’ordre du jour est fixé par le Comité directeur.

                L’Assemblée générale définie, oriente et contrôle la politique générale du Comité départemental. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Comité directeur et sur la situation morale et financière. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget. Toutes ses décisions sont prises à la majorité simple, sauf stipulations contraires.

                Conformément à l’article 2 du Règlement intérieur de la FFTT, l’Assemblée générale élit un délégué chargé de représenter le Comité départemental aux Assemblées générales de la FFTT. En cas d’empêchement, ce représentant est remplacé par un suppléant élu dans les mêmes conditions.

                L’Assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans.

Les procès-verbaux de l’Assemblée générale et les rapports financiers sont communiqués chaque année aux groupements sportifs affiliés par une des publications officielles du Comité départemental.

 

TITRE III

ADMINISTRATION

SECTION I – Le COMITÉ DIRECTEUR

 

ARTICLE 7.

7.1 – Le Comité départemental est administré par un Comité directeur de dix (10) membres au moins et vingt  (20) membres au plus qui exerce, dans les limites des pouvoirs délégués par le Comité directeur de la Fédération, l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à l’Assemblée générale ou à un autre organe du Comité départemental. Toutefois, les délibérations relatives à l’acceptation des dons et des legs ne produisent effet qu’après leur approbation par l’autorité administrative.

                Les membres du Comité directeur sont élus au scrutin secret uninominal à un tour par l’Assemblée générale pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles.

                Peuvent seules être élues au Comité directeur les personnes majeures jouissant de leurs droits civiques et licenciées dans un groupement sportif affilié à la Fédération et ayant son siège sur le territoire du Comité départemental (3).

Nota : (3)  Dans l’éventualité où une personne élue serait titulaire d’une licence promotionnelle, cette licence est alors automatiquement transformée en licence traditionnelle.

                Ne peuvent être élues au Comité directeur :

1) les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales,

2) les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales,

3) les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques de jeu constituant une infraction à l’esprit sportif.

La représentation des féminines au Comité directeur et au Bureau est assurée par l’attribution d’un nombre de sièges égal au rapport : licenciées éligibles / (hommes + femmes) éligibles.  Toutefois, à titre transitoire et au plus tard jusqu’au renouvellement du Comité directeur qui aura lieu pendant l’année olympique 2008, la représentation des féminines au Comité directeur est assurée par l’attribution d’un siège, si le nombre de licenciées féminines est inférieur à 10 % du nombre total de personnes licenciées, et d’un siège supplémentaire par tranche entamée de 10 % au-dessus de la première.

                En cas de vacance(s) au sein du Comité directeur du Comité départemental, il devra être pourvu nécessairement au remplacement du ou des membres défaillants,  à l’occasion de la plus proche Assemblée générale ou bien au cours d’une Assemblée générale convoquée spécialement.

                Les nouveaux membres ainsi élus n’exerceront leurs fonctions que jusqu’à expiration du mandat du membre qu’ils ont remplacé.

7.2 – Lors de l’Assemblée générale élective, et si cela est prévu dans les statuts de la Ligue, il est procédé à l’élection d’un membre du Comité directeur départemental au Comité directeur de la Ligue. La candidature est présentée par le Président du Comité départemental.

 

ARTICLE 8 – L’Assemblée générale peut mettre fin au mandat du Comité directeur avant son terme normal par le vote d’une motion de défiance intervenant dans les conditions ci-après :

1) l’Assemblée doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix. Le décompte des voix est établi à partir du nombre des licences  validées à la date du dépôt de la motion de méfiance.

2) les deux tiers des membres de l’Assemblée générale doivent être présents,

3) la révocation du Comité directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages valablement  exprimés et des bulletins blancs.

 

ARTICLE 9 – Le Comité directeur se réunit au moins  trois fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande d’au moins le quart de ses membres. La présence d’au moins un tiers des membres du Comité directeur est nécessaire pour la validité de ses délibérations.

   Le Président établit l’ordre du jour et l’adresse aux membres du Comité directeur au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion.

                Il est tenu un procès verbal des séances, qui est soumis à l’approbation du Comité directeur à la première réunion de celui-ci. Tout membre qui n’a pas assisté à trois séances consécutives du Comité directeur, sans excuse valable, perd la qualité de membre du Comité directeur.

                Les Conseillers techniques départementaux assistent avec voix consultative aux séances du Comité directeur. Les agents rétribués du Comité départemental peuvent assister aux séances avec voix consultative s’ils y sont autorisés par le président.

 

ARTICLE 10 – Les membres du Comité directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

                Le Comité directeur vérifie les justifications présentées à l’appui des demandes de remboursement de frais. Il statue sur ces demandes hors de la présence des intéressés.

 

SECTION II – Le PRÉSIDENT et le BUREAU

 

ARTICLE 11 – Dès l’élection du Comité directeur, l’Assemblée générale élit le président du Comité départemental.

                Le Président est choisi parmi les membres du Comité directeur, sur proposition de celui-ci. Il est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs.

                En cas d’échec, les membres du Comité directeur se réunissent de nouveau pour proposer, jusqu’à élection à la majorité absolue, un nouveau candidat.

                Au cours d’une même Assemblée générale, un candidat à la présidence ne peut être présenté qu’une seule fois au suffrage de celle-ci.

                Le mandat du Président prend fin avec celui du Comité directeur.

 

ARTICLE 12 – Après l’élection du Président par l’Assemblée générale, le Comité directeur élit en son sein, au scrutin secret, un Bureau dont la composition est fixée par le Règlement intérieur et qui comprend au moins un Secrétaire général et un Trésorier général.

                Le mandat du Bureau prend fin avec celui du Comité directeur.

 

ARTICLE 13 – Le Président du Comité départemental préside les Assemblées générales, le Comité directeur et le Bureau. Il ordonnance les dépenses. Il représente le Comité départemental dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.

                Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le Règlement intérieur. Toutefois, la représentation du Comité départemental en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

 

ARTICLE 14 – En cas de vacance du poste de Président, les fonctions de Président sont exercées provisoirement par un membre du Bureau élu au scrutin secret par le Comité directeur.

                Dès sa première réunion suivant la vacance, et après avoir, le cas échéant, complété le Comité directeur, l’Assemblée générale élit un nouveau Président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

 

SECTION III – AUTRES ORGANES du COMITÉ DÉPARTEMENTAL

 

ARTICLE 15 – Le Comité directeur institue les commissions statutaires (articles 20.2, 20.3 et 20.4 des statuts de la FFTT et article 25 du Règlement intérieur de la FFTT) et les commissions départementales (article 26 du Règlement intérieur de la FFTT) qu’il juge nécessaires au fonctionnement du Comité départemental.

                Le Comité directeur nomme, en son sein de préférence, le président de chacune des commissions.

 

TITRE IV – DOTATIONS et RESSOURCES ANNUELLES

 

ARTICLE 16. La dotation du Comité départemental comprend :

            16.1 –  les biens mobiliers et immobiliers strictement nécessaires au bon fonctionnement du Comité départemental,

                16.2 – le montant d’un prélèvement, fixé chaque année, sur les ressources du Comité départemental.

 

ARTICLE 17 – Les ressources annuelles du Comité départemental comprennent :

17.1 le revenu de ses biens,

17.2 – les droits d’inscription des groupements sportifs,

17.3 – la cotisation annuelle des groupements sportifs,

17.4 – des recettes provenant des licences délivrées aux membres des groupements sportifs,

17.5 – des cotisations fixées par le Comité directeur ou décidées par l’Assemblée générale,

17.6 – de la cotisation annuelle des membres bienfaiteurs,

17.7 – des subventions de l’Etat et des collectivités publiques,

17.8 – des recettes de toute nature destinées à promouvoir sur le plan du Comité départemental les moyens d’action de la Fédération,

17.9 – des recettes de toute nature provenant de ses organisations ou des organisations qui lui sont confiées par la Fédération,

17.10 – des pourcentages sur les recettes réalisées à l’occasion de manifestations dont l’organisation est confiée par ses soins à des tiers,

17.11 – le produit des rétributions perçues pour services rendus.

 

ARTICLE 18 – Il est tenu, dans ce but, une comptabilité en deniers et en matières des recettes et des dépenses du Comité départemental faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et le bilan. Ce dernier, avant d’être soumis par le Comité directeur à l’approbation de l’Assemblée générale, est contrôlé par le Commissaire vérificateur nommé pour la durée du mandat lors de l’Assemblée générale élective.

 

ARTICLE 19 – Il est justifié chaque année, auprès du Directeur  Départemental du Ministère chargé des Sports, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé au titre de l’article 17.7 des statuts.

                Le Président de la Fédération exerce un droit de contrôle et a accès aux documents relatifs à la gestion  et à la comptabilité du Comité départemental qui le tient informé de l’exécution de son budget.

 

TITRE V

MODIFICATIONS des STATUTS et DISSOLUTION

 

 

ARTICLE 20.

20.1 – Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée générale, dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du Comité directeur de la Fédération, de celui de la Ligue ou du Comité départemental ou sur proposition du dixième des membres dont se compose l’Assemblée générale, représentant le dixième des voix.

20.2 – Dans l’un et l’autre cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modification, est adressée aux représentants des groupements sportifs affiliés, tel que défini à l’article 5 des statuts, un mois au moins avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée.

20.3 – L’Assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour ; la convocation est adressée aux membres de l’Assemblée quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’Assemblée générale statue alors sans condition de quorum.

20.4 – Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix.

 

ARTICLE 21 – La dissolution du Comité départemental ne peut être prononcée que par le Comité directeur de la Fédération en application de l’article 8 de ses statuts.

                En cas de dissolution, les archives du Comité départemental doivent être déposées au siège de la Fédération par le Comité directeur du Comité départemental en fonction lors de la dissolution. La liquidation des biens du Comité départemental sera effectuée par le Comité directeur de la Fédération et son actif sera remis à la Fédération Française de Tennis de table.

 

TITRE VI

SURVEILLANCE et REGLEMENT INTERIEUR

 

ARTICLE 22 – Le  Président du Comité départemental (ou son délégué) fait connaître, dans les trois mois à la Préfecture du département ou à la Sous-préfecture de l’arrondissement où il a son siège social, tous les changements intervenus dans la direction du Comité départemental.

                Les documents administratifs du Comité départemental et les pièces de comptabilité sont tenus à la disposition des autorités administratives et judiciaires.

 

ARTICLE 23.

23.1 – Le Règlement intérieur et les modifications qui lui sont apportées sont préparés par le Comité directeur et adoptés par l’Assemblée générale à la majorité simple des voix dont disposent, au moment du vote, les membres présents au titre de leur groupement sportif.

23.2 – Le Règlement intérieur et les modifications qui lui sont apportées sont communiqués au Directeur Départemental du Ministère chargé des Sports et au Préfet ou au Sous-préfet du département ou de l’arrondissement où le Comité départemental a son siège social.

23.3 – Dans le mois qui suit la réception du Règlement intérieur ou de ses modifications, le Directeur Départemental chargé des Sports peut notifier au Comité départemental son opposition motivée.

 

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

 

 

ARTICLE 24 – Pour tous les cas non prévus aux présents statuts, il est fait application des statuts et du Règlement intérieur de la Fédération Française de Tennis de Table.

 

ARTICLE 25 – Les présents statuts, ainsi que les modifications qui pourraient leur être apportées, seront portés par le Président du Comité départemental à la connaissance du Préfet ou du Sous-préfet du département ou de l’arrondissement du siège du Comité départemental dans les trois mois de leur adoption en Assemblée générale.

                Ils seront portés à la connaissance du Président de la Fédération et du Directeur Départemental du Ministère chargé des Sports dans le mois de cette adoption.

 

ARTICLE 26 – Les présents statuts, adoptés par l’Assemblée générale du Comité départemental de l’Yonne de Tennis de Table en date du 30 juin 2004, annulent et remplacent ceux adoptés par l’Assemblée générale du Comité départemental de l’Yonne de Tennis de Table en date du 01 juin 1996. Ils sont applicables sans délai.

 

 

                        Le Président,                                                 Le Secrétaire général,

                  B. FERRIERE                                                   Jean-Luc DENIS

 

 


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